Guide complet : Pourquoi et comment ouvrir un compte de consignation en Suisse ?

L’ouverture d’un compte de consignation est une étape incontournable pour toute entreprise souhaitant créer une SARL ou une SA en Suisse. Ce guide détaillé vous explique ce qu’est un compte de consignation, pourquoi il est obligatoire dans le cadre de la création d’entreprise, et les étapes nécessaires pour l’ouvrir. Nous aborderons également le rôle des intermédiaires spécialisés, comme notre société, dans ce processus.

Qu’est-ce qu’un compte de consignation ?

Un compte de consignation est un compte bancaire temporaire utilisé pour déposer le capital social minimum requis lors de la création d’une entreprise en Suisse. Ce capital est bloqué sur ce compte jusqu’à l’inscription officielle de l’entreprise au Registre du Commerce suisse.

Caractéristiques principales d’un compte de consignation :

Temporaire : Le compte est fermé une fois que l’entreprise est enregistrée.

Sécurisé : Les fonds déposés sont protégés et ne peuvent être utilisés avant la validation par le Registre du Commerce.

Obligatoire : Il s’agit d’une exigence légale pour les SARL (20 000 CHF minimum) et les SA (100 000 CHF minimum).

Exemple pratique :

Si vous créez une SARL avec un capital social de 50 000 CHF, vous devrez déposer cette somme sur un compte de consignation avant que votre entreprise puisse être officiellement enregistrée.

Pourquoi ouvrir un compte de consignation en Suisse ?

L’ouverture d’un compte de consignation répond à plusieurs exigences légales et pratiques :

1. Respect des obligations légales

En Suisse, le dépôt du capital social est une condition préalable à l’enregistrement officiel des entreprises auprès du Registre du Commerce. Sans preuve du dépôt, votre demande sera rejetée.

2. Garantir la crédibilité financière

Le dépôt prouve que votre entreprise dispose des fonds nécessaires pour démarrer ses activités. Cela renforce la confiance des partenaires commerciaux et investisseurs potentiels.

3. Protection des fonds

Les banques suisses garantissent la sécurité des fonds déposés sur un compte consigné jusqu’à leur libération après l’enregistrement.

Étapes pour ouvrir un compte de consignation

Voici les étapes détaillées pour ouvrir un compte consigné en Suisse :

Étape 1 : Préparer les documents nécessaires

Avant d’entamer la procédure, assurez-vous d’avoir tous les documents requis. Ces derniers incluent généralement :

Une copie certifiée conforme des statuts de l’entreprise.

Une pièce d’identité valide pour chaque fondateur ou actionnaire.

Une preuve d’adresse récente (facture ou relevé bancaire).

Un formulaire rempli fourni par la banque choisie.

Astuce : Vérifiez auprès de votre intermédiaire ou banque si des documents supplémentaires sont nécessaires selon votre situation spécifique.

Étape 2 : Choisir une banque suisse

Il existe plusieurs banques suisses réputées qui offrent des services adaptés aux comptes consignés, telles que UBS ou PostFinance. Comparez leurs frais bancaires et services avant de faire votre choix.

Étape 3 : Déposer le capital social

Une fois le dossier validé par la banque, déposez le montant correspondant au capital social minimum requis (20 000 CHF pour une SARL ou 100 000 CHF pour une SA).

Étape 4 : Obtenir l’attestation bancaire

Après réception des fonds, la banque émettra une attestation confirmant le dépôt du capital social. Ce document est indispensable pour soumettre votre demande au Registre du Commerce.

Le rôle des intermédiaires dans l’ouverture d’un compte de consignation

Faire appel à un intermédiaire spécialisé peut simplifier considérablement le processus :

Avantages principaux :

Gain de temps : L’intermédiaire s’occupe des démarches administratives complexes.

Expertise locale : Il connaît parfaitement les exigences spécifiques des banques suisses.

Réduction des erreurs : Les risques liés aux documents incomplets ou mal remplis sont minimisés.

Notre société agit comme un pont entre vous et les banques suisses, garantissant ainsi une ouverture rapide et sans tracas du compte consigné.

Questions fréquentes sur les comptes de consignation

Que se passe-t-il après l’inscription au Registre du Commerce ?

Une fois votre entreprise enregistrée, la banque débloque les fonds déposés sur le compte de consignation et transfère ces derniers vers votre nouveau compte professionnel permanent.

Puis-je utiliser mon propre nom personnel pour ouvrir ce type de compte ?

Non, le nom figurant sur le compte doit correspondre à celui indiqué dans vos statuts juridiques en tant qu’entreprise en formation.

Conclusion

Ouvrir un compte de consignation en Suisse est une étape essentielle dans la création d’une SARL ou SA. Bien que cela puisse sembler complexe, suivre ces étapes méthodiques garantit un processus fluide et conforme aux exigences légales suisses. Si vous souhaitez éviter tout stress inutile, n’hésitez pas à faire appel à notre service spécialisé qui simplifie chaque étape grâce à son expertise locale et ses relations avec les banques suisses renommées.

Pour plus d’informations sur nos services ou obtenir une assistance personnalisée, contactez-nous dès aujourd’hui !